Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Rituflow, une plateforme de gestion de réservations et d'activité destinée aux salons de coiffure, barbers et instituts (« le Service »), édité par Louis Guilleminot (« l'Éditeur »).
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
L'utilisateur est seul responsable de son activité : qualification professionnelle, assurances, règles d'hygiène et de sécurité, affichage des prix, information et médiation de ses propres clients consommateurs. L'Éditeur n'est pas partie aux prestations réalisées entre le salon et ses clients.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants.
L'utilisation du Service est soumise à la souscription d'un abonnement. Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée lors de l'activation de l'abonnement via notre prestataire de paiement Stripe ; à l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement facturé selon la formule tarifaire en vigueur, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.
À défaut d'abonnement actif (essai non démarré, essai expiré ou paiement non régularisé), l'accès au tableau de bord et à la page publique de réservation du salon est suspendu jusqu'à régularisation. Les données du salon sont conservées pendant cette suspension.
Le prélèvement intervient à l'issue de l'essai, et l'abonnement se renouvelle ensuite chaque mois par tacite reconduction jusqu'à résiliation.
Le tarif de l'abonnement est de 29 € par mois. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant facturé est donc un montant net, sans taxe additionnelle.
La facturation et le prélèvement sont opérés par Stripe. L'utilisateur peut à tout moment consulter ses factures et gérer son moyen de paiement depuis l'espace « Abonnement » de son tableau de bord. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ; toute évolution tarifaire est notifiée avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes de facturation suivantes.
Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'abonnement se souscrit exclusivement en ligne, par l'utilisateur lui-même. La période d'essai gratuite de 7 jours permet d'évaluer le Service sans engagement avant toute facturation.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible depuis son tableau de bord, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, déjà réglée. L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.
Pour les données de compte du salon, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données des clients finaux saisies par le salon, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le salon demeurant responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance sont fixées par l' accord de sous-traitance des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes, et la politique de confidentialité les complète.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption, notamment lors des opérations de maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.
L'utilisateur peut demander à tout moment une copie de ses données (salons, clients, réservations) en écrivant à contact@rituflow.fr. Cette copie lui est transmise dans un format structuré et couramment utilisé dans un délai raisonnable.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur et peuvent résilier sans frais s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français.